Page 158 - Le Vatican l'argent et le pouvoir
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Article 7
La Loi Palestinienne reconnaîtra de plein droit la personnalité lé-
gale de l'Eglise Catholique, ainsi que celle de ses représentants
canoniques légaux.
Article 8
Les dispositions de cet Accord ne doivent porter préjudice à au-
cun autre Accord actuellement en vigueur entre chacune des Par-
ties et tout autre partie.
Article 9
La Commission de Travail Bilatérale Permanente, en accord avec
les instructions données par les Autorités respectives des deux
parties, pourra proposer d'autres moyens de développer l'étude
des points du présent accord.
Article 10
Si une controverse se présentait concernant l'interprétation ou
l'application des dispositions du présent Accord, les parties la rè-
gleront par le moyen d'une consultation mutuelle.
Article 11
Fait en deux exemplaires originaux, en langue arabe et en langue
anglaise, les deux textes étant déclarés également authentiques.
En cas de divergence, seul le texte anglais fera foi.
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